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Le rapport du Vérificateur général

by sur 1 novembre 2014

Mis à jour le 3 novembre à 13h

Le Vérificateur général, après avoir entendu toutes les personnes concernées, a rendu son rapport définitif dont voici ce que la presse malienne en publie.

Achat de l’avion présidentiel et des matériels et équipements militaires: CONSTATIONS GENERALES DU VERIFICATEUR GENERAL

Synthèse de M. KÉITA – L’Essor du 31 octobre 2014

Le rapport recense les irrégularités et les anomalies qui ont ponctué le passage, l’exécution et reproche au ministre de la Défense et des Anciens combattant et celui de l’Economie et des Finances, au moment des faits, de passer, exécuter et régler irrégulièrement les deux contrats d’acquisition et de fourniture
Sur les contrats d’acquisition d’un aéronef présidentiel et la fourniture aux forces armées maliennes de matériels d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation (HCCA) ainsi que de véhicules et pièces de rechange, les responsabilités des différents protagonistes sont clairement identifiées par le rapport du Vérificateur général (Végal) désormais mis en ligne.
Le document évalue le montant total des irrégularités financières à 28 549 901 190 FCFA dont 12 422 063 092 FCFA au titre de la fraude. Il impute l’origine de ces irrégularités à l’ancien ministre de la Défense et des Anciens combattants, signataire des deux contrats et au ministre de l’Economie et des Finances.
Selon le rapport, ces deux autorités administratives ont fait une interprétation erronée et une application inappropriée de la disposition réglementaire relative à l’exclusion de certaines commandes publiques du champ d’application du Code des marchés publics (CMP). Globalement, le rapport reproche aux deux personnalités de passer, d’exécuter et de régler irrégulièrement les deux contrats d’acquisition et de fourniture.
Entrant dans les détails, le document mentionne que l’avion présidentiel aura coûté au total 18 915 933 276 FCFA dont 17 555 495 175 FCFA payés à la société AIC et relatifs au prix d’achat de l’aéronef incluant 100 dollars US de frais bancaires. 2 850 000 FCFA ont été payés à la société AIC relatif à la rémunération de l’agent fiduciaire. 1 028 039 063 FCFA ont été payés à la société Sky Colour au titre des frais de recherche. 329 548 538 FCFA ont été versés à la même Sky Colour relativement aux frais d’inspection de l’appareil, aux frais d’immatriculation, aux honoraires d’avocat, à l’armement de l’avion, à la maintenance et à la peinture de l’appareil, à l’achat de fuel pour convoyage de l’appareil à Bamako, etc.
Quant à la fourniture aux forces armées maliennes de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange, elle aura coûté 69 183 396 494 FCFA.
Le Vérificateur général et ses collaborateurs ont cherché à savoir si ces contrats sont conformes aux lois et textes en vigueur en posant un certain nombre de questions : le ministère de la Défense et des Anciens combattants a-t-il fait un recours justifié et légal à l’article 8 du Code des marchés publics, article qui exclut certaines commandes publiques du champ des marchés publics ?
Quel rôle ont joué le ministère chargé des Finances, ordonnateur principal du Budget d’état et la Direction générale des marchés publics et des délégations de service public, relativement au recours à cet article d’exclusion ?
Les autorités de conclusion de ces contrats d’acquisition avaient-elles la compétence juridique ?
Les préalables exigés avant l’engagement de toute dépense publique ont-ils été observés ?
Les différentes étapes de la commande publique (passation, exécution et règlement) ont-elles été respectées ?
Le gouvernement s’est-il assuré que ces acquisitions ont été faites au meilleur coût, avec efficience et efficacité ?
Ces acquisitions ont-elles été toutes réceptionnées dans les délais contractuels et conformément aux dispositions relatives au décret portant règlementation de la comptabilité-matières?
UNE APPLICATION NON APPROPRIÉE. Après avoir analysé l’article 8 du décret n°08-48/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, l’équipe de vérification a constaté que le ministère de la Défense et des Anciens combattants ne fait référence à aucun texte législatif et/ou règlementaire pour donner une base légale aux contrats de marchés qu’il a établis et signés pour l’acquisition de l’aéronef et des matériels HCCA, véhicules et pièces de rechange.
Qui plus est, les contrats de marchés en question ont été formalisés et rédigés dans un format «Protocole d’accord – contrat cession acquisition d’aéronef-mandat de recherche exclusif», en toute ignorance du cadre et des modèles qui encadrent les spécifications administratives et techniques des achats publics et les exigences du droit public administratif.
En outre, dira le rapport du Végal, le ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et celui de la Défense et des Anciens combattants (MDAC) ont fait une application non appropriée de l’article 8 du décret sus-indiqué. En effet, dans la note technique relative aux schémas indicatifs de financement pour l’acquisition d’un équipement de transport du 8 janvier 2014, le ministère de l’Economie et des Finances a préconisé le recours à l’article 8. Or, les commandes publiques sous l’angle de contrats de fournitures, de travaux et de services, qu’ils soient ordinaires ou « secrets », font partie intégrante de la gestion des finances publiques et doivent répondre aux principes de l’économie et de l’efficacité du processus d’acquisition, de la transparence des procédures et aux objectifs de la dépense publique.
L’équipe de vérification estime que l’acquisition de l’aéronef à 18 915 933 276 FCFA, montant qu’elle a reconstitué sur la base des supports de paiement fournis par le Trésor public relatifs au contrat de «cession-acquisition d’aéronef» et la fourniture aux forces armées maliennes de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange à 69 183 396 494 FCFA sous l’empire de l’article 8 du code des marchés publics sans aucune référence légale et dans des conditions qui ne garantissent pas la transparence dans les procédures et qui ne donnent aucune assurance quant à la fiabilité et la sincérité des informations et des transactions, constituent un risque hautement élevé de fraude.
Par ailleurs, le rapport du Végal note que la fourniture de matériels et équipements destinés aux forces armées maliennes n’a pas fait l’objet d’expression de besoin formelle, appuyée de spécifications techniques préalablement définies avant la signature du protocole d’accord. En effet, la Direction du matériel, des hydrocarbures et du transport des armées (DMHTA) a fourni la lettre confidentielle n°00144/DMHTA du 4 octobre 2013 et la lettre «secret défense» n°0022/DMHTA/SDAPF du 20 novembre 2013 pour justifier l’expression de besoin relative à la fourniture de véhicules et des pièces de rechange.
Cependant, les équipements énumérés dans la première lettre adressée au ministre de la Défense et des Anciens combattants ne correspondent pas à la fourniture, objet du protocole d’accord, mais plutôt à ceux en annexes de la seconde lettre adressée au chef d’état-major général des Armées (EMGA) qui, en plus, est postérieure à la conclusion du protocole d’accord datant du 11 novembre 2013.
PAS D’INDICATION BUDGÉTAIRE. Concernant l’acquisition de l’aéronef, en dehors du contrat de «cession-acquisition d’aéronef», le rapport indique qu’aucun autre document n’a été fourni relativement à l’expression du besoin et aux spécifications techniques correspondantes. Toutefois, une note technique du 17 janvier 2014 de la direction générale du Budget relative à la comparaison entre l’option d’achat et celle de location d’avion a été fournie à la mission.
Il résulte de cette note, l’opportunité d’achat d’avion, compte tenu de la charge locative annuelle supportée par le Trésor public qui atteindra, au terme du mandat présidentiel de cinq ans, la somme de 19,80 milliards de FCFA, soit 3,9 milliards par an.
A ce niveau, le rapport du Végal reproche au ministère de la Défense et des Anciens combattants de ne pas s’être assuré de l’existence de crédits budgétaires avant le lancement des deux acquisitions. L’équipe de vérification, dira le rapport, a aussi constaté que ni le protocole d’accord, ni le contrat d’acquisition de l’aéronef ne comportent d’indication budgétaire prouvant la disponibilité de crédit avant leur conclusion.
Par ailleurs, il ressort dans le rapport l’existence de deux protocoles d’accord tenant lieu de contrat, signés le 11 novembre 2013, soit à la même date, d’une part, par Sidi Mohamed Kagnassy et d’autre part, par Amadou Kouma pour le compte de la Société « Guo Star », titulaire du protocole.
Le premier, habilité par la Présidence de la République du Mali, à travers le mandat n°0001/D.CAB-PR du 5 novembre 2013, pour « traiter avec tout fournisseur ou intermédiaire que ce soit, des affaires d’équipement des forces de défense et de sécurité maliennes », n’a aucun lien avec ladite société, comme établi par ses statuts.
En outre, le ministère de la Défense et des Anciens combattants a fait preuve d’inattention dans la conclusion du protocole d’accord, car il y a été inscrit de façon inappropriée la dénomination de Directeur général de la société «Guo Star» en lieu et place de celle de gérant pour les SARL. Toutefois, le rapport a tenu à préciser qu’en ce qui concerne l’acquisition de l’aéronef, le règlement a été effectué exclusivement par le ministère de l’Economie et des Finances par un emprunt bancaire complété par des crédits sur les «charges communes».
Le rapport du Végal reproche au ministère de la Défense et des Anciens combattants d’accorder irrégulièrement une garantie au titulaire du marché dans le cadre de la fourniture des matériels et équipements destinés aux forces armées.
Afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires et contractuelles, l’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord et tous les documents y afférents. Il est aussi reproché au ministère de l’Economie et des Finances d’avoir fourni une garantie autonome à première demande de 100 milliards de FCFA à la banque de ce dernier pour assurer le financement du protocole d’accord. Or, dans le cadre d’un marché public lorsque sa nature le requiert, la garantie est toujours fournie par le titulaire, et non l’autorité contractante, à plus forte raison si cette autorité n’est pas partie prenante au protocole d’accord.
En outre, dans le cadre du financement du protocole d’accord, le MEF a fourni une garantie autonome de 100 milliards de FCFA sans ouvrir au préalable un compte spécial, qui est de droit pour une telle opération.
DES DÉNONCIATIONS DE FAITS. A la lumière des différentes constatations, le Vérificateur général estime que le MDAC devrait s’assurer que toute commande publique est précédée d’une expression de besoin formelle assortie de la définition des spécifications techniques détaillées conformément aux normes nationales et internationales ; renforcer les capacités techniques du personnel impliqué dans la passation des marchés publics, notamment, en matière d’expression de besoin ; s’assurer de l’existence de crédits suffisants avant le lancement de toute commande publique ; fixer des critères afin de s’assurer que les candidats à la commande publique disposent des capacités techniques, juridiques et financières à exécuter les marchés ; définir les critères et les modalités de gestion des informations classifiées secret de la défense nationale.
Le Département chargé de la Défense devrait aussi respecter les dispositions règlementaires en matière de dépenses publiques et d’approbation des marchés publics ; respecter les dispositions du Code des marchés publics relativement aux mentions obligatoires des contrats de marchés publics ; respecter les dispositions applicables aux dépenses publiques en matière de conclusion des contrats ; veiller au respect des principes édictés par le Code des marchés publics dans le cadre de toute commande publique notamment l’accès libre de tout candidat ; respecter le principe de l’annualité budgétaire, en l’absence d’une loi de programmation ; initier une loi de programmation militaire ; procéder à l’immatriculation de l’aéronef en République du Mali.
Le Vérificateur général pense également que le ministère chargé des Finances devrait faire adopter un texte règlementaire déterminant la liste des dépenses exclues du champ du Code des marchés publics; faire adopter un texte règlementaire définissant les procédures spécifiques applicables aux commandes publiques exclues du champ d’application du CMP ; respecter le principe de l’annualité budgétaire, en l’absence d’une loi de programmation ; adopter ou faire adopter des textes règlementaires pour fixer les modalités d’exécution des avances ou acomptes ainsi que la liste des dépenses à payer sans ou avant ordonnancement ; cantonner les paiements du protocole d’accord conformément aux montants indiqués sur les factures pro-forma ainsi que les frais bancaires.
Dans le rapport, il est indiqué qu’il y a eu dénonciation des faits au procureur de la République par le Vérificateur général relativement au détournement et à la complicité de détournement de fonds publics par l’engagement irrégulier des finances publiques; à l’utilisation frauduleuse et au détournement de deniers publics d’un montant de 9 350 120 750 FCFA ; au délit de favoritisme ; au faux et à l’usage de faux ; au trafic d’influence ; aux fraudes fiscales portant sur le non-paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation, en l’absence de toute autorisation légale d’exemption.

Soumeylou Boubeye Maïga, à propos de l’achat de l’avion présidentiel : « Le ministre Ben Barka a été le principal négociateur côté gouvernement malien »

Assane Koné – Le Républicain – 31 oct 2014 à 07:34

Avec la publication définitive, le 29 octobre 2014, du Rapport du Bureau du vérificateur général sur l’ « Acquisition d’un aéronef et fourniture aux forces armées maliennes de matériels d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation (HCCA), ainsi que de véhicules et de pièces de rechange », les plus sceptiques des maliens qui ne croyaient pas à la supercherie, commencent à ouvrir les yeux.
Comme, il est dit qu’à Golgotha chacun porte sa croix, Soumeylou Boubeye Maïga, ministre de la défense et des anciens combattants au moment des faits, ne veut pas être le mouton de sacrifice. Et, il ne l’a pas caché au BVG. Face aux enquêteurs, il a clairement indiqué que « Le ministre Ben Barka a été le principal négociateur côté gouvernement malien ».
Le BVG a rencontré le 4 août 2014, Soumeylou Boubeye Maïga, ancien ministre de la défense et des anciens combattants. Le BVG dans le cadre de cette rencontre, s’était fixé la mission de vérification de conformité et de performance de l’achat d’un aéronef, de matériels et de fournitures militaire. Au cours de la rencontre qui a duré une heure 5 minutes, le BVG voulait comprendre le rôle de l’ancien ministre en charge de la défense dans l’achat d’un aéronef et dans la signature du protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux forces armées maliennes.
En ce qui concerne l’acquisition de l’aéronef, Soumeylou Boubeye Maïga a indiqué au BVG que l’acquisition de l’aéronef na pas fait l’objet d’une détermination de besoin. « Il s’agissait d’une décision de souveraineté et le ministère de la défense te des anciens combattants n’a servi que de couverture afin de faire passer ladite acquisition sous l’empire de l’article 8 du Code des marchés publics », a-t-il indiqué. Avant d’ajouter que« le ministre Ben Barka a été le principal négociateur du côté gouvernement malien ».
Mieux, Soumeylou Boubeye Maïga a déclaré être disponible à éclairer la lanterne de la mission de vérification en lui fournissant les explications ou autres documents permettant une bonne analyse de la procédure d’acquisition de l’aéronef. Il a révélé au BVG que Marc Gaffajoli, représentant de SKY COLOUR, a joué divers rôles dans le processus d’acquisition de l’aéronef. « C’est Marc Gaffajoli qui a effectué l’Audit de l’ancien avion présidentiel et a servi d’intermédiaire entre le gouvernement et le vendeur du nouvel avion », a -t-il indiqué.
Il a ajouté que le contrat de Cession-Acquisition de l’aéronef a été cosigné par Marc Gaffajoli et non par le représentant d’AKIRA INVESTMENT. « Marc Gaffajoli est aussi le représentant de Tomi, propriétaire d’AFRJET. La société AFRIJET a déjà eu à louer un avion ‘’ Bombardier BD-7 Global Express’’ à la Présidence de la République pour un coût de 500 000 euros », a-t-il déclaré au Végal.
Avant d’ajouter que AKIRA INVESTMENT une société écran, a été créée uniquement pour cette opération. Pour confirmer ses propos, il dira que « c’est pourquoi le BDM a viré les 17,5 milliards dans le compte du Trésor Public, car elle avait estimé que les références bancaires de ladite société n’étaient pas fiables ».
Et, comme pour donner un coup de semonce à qui de droit, Soumeylou Boubeye Maïga dira que « le montant de la transaction (acquisition de l’aéronef) serait de 7,470 milliards de FCFA et cela explique la récente immobilisation de l’appareil en Suisse à la demande du fisc américain ». Il a suggéré à l’équipe de vérification de prendre contact avec Tiénan Coulibaly, pour plus de précision sur le prix d’achat réel de l’aéronef.
Soumeylou Boubeye Maïga a ensuite recommandé à la mission d’intégrer l’impact du coût de revient de l’équipage dans son analyse. Selon lui, l’Etat malien loue les services d’un équipage étranger à chaque déplacement de l’avion. « Il faudrait tout mettre en œuvre pour transférer les titres de propriété de l’avion au nom du Mali afin de sauvegarder les intérêts de l’Etat », a-t-il conclu.

Rapport définitif du Vegal citant SBM : L’avion a coûté 7,4 milliards F CFA et le ministre Ben Barka a été le principal négociateur… Tièman H. Coulibaly aussi !

La Sentinelle du 31 oct 2014 à 03:35

Amadou Ousmane Touré vérificateur généralAmadou Ousmane Touré, vérificateur général

Le Bureau du Vérificateur Général a rendu public son rapport définitif relatif à l’acquisition de l’avion présidentiel et des équipements militaires. Le document s’avère juste édifiant.
Au chapitre des « Constatations et recommandations », le rapport fait les constats suivants :
• Le MDAC et le MEF font une interprétation erronée et une application inappropriée de la disposition réglementaire relative à l’exclusion de certaines commandes publiques du champ d’application du CMP.
• Le MDAC a effectué les deux acquisitions en l’absence de toute expression de besoins préalablement et formellement définie.
• Le MDAC ne s’est pas assuré de l’existence de crédits budgétaires avant le lancement des deux acquisitions.
• Le MDAC et le MEF ont irrégulièrement passé, exécuté et réglé les deux contrats d’acquisition et de fourniture.
• Le MDAC a retenu des candidats n’ayant pas les capacités requises pour assurer l’acquisition de l’aéronef et la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange
• Le MDAC a signé des contrats d’acquisition et de fourniture dépassant sa compétence en matière d’approbation
• Le MDAC n’a pas fait respecter les procédures d’enregistrement des contrats dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef et de la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées maliennes.
• Le MDAC a signé les deux contrats d’acquisition renfermant des insuffisances ;
• Le MDAC a signé un protocole d’accord renfermant des clauses contraires aux dispositions relatives aux Lois de Finances et à la comptabilité publique
• Le MDAC a immatriculé l’aéronef comme propriété de « Mali BBJ Ltd »
• L’implication d’intermédiaires dans les deux acquisitions a grevé les coûts
• Le MEF a irrégulièrement accordé une garantie au titulaire du marché dans le cadre de la fourniture des matériels et équipements destinés aux forces armées
• Le titulaire du protocole d’accord à l’appui de la garantie autonome a effectué des opérations frauduleuses
• Les titulaires des deux acquisitions n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles.
• Le MEF en accommodant le financement des deux acquisitions n’a pas respecté des dispositions relatives à la Loi de Finances ;
• Le MEF en accommodant le financement des deux acquisitions n’a pas respecté des dispositions relatives à la comptabilité publique.

DÉNONCIATION DES FAITS AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT :
– au détournement et complicité de détournement de fonds publics par l’engagement irrégulier des finances publiques ;
– à l’utilisation frauduleuse et au détournement de deniers publics d’un montant de 9 350 120 750 FCFA ;
– au délit de favoritisme ;
– au faux et usage de faux ;
– au trafic d’influence ;
– aux fraudes fiscales portant sur le non-paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation, en l’absence de toute autorisation légale d’exemption.

L’avion a coûté 7,4 milliards FCFA et le ministre Ben Barka a été le principal négociateur… Tiéman H Coulibaly aussi selon SBM

Voici les déclarations de l’ex-ministre de la Défense, interrogés par les Vérificateurs, selon le rapport.

«M. Maïga revèle Marc GaffiJoli est aussi représentant de Tomi, propriétaire d’Afrijet Sa .Selon Maïga, le montant de la transaction (acquisition de l’avion) serait de 7, 470milliards FCFA. Ce qui explique la récente immobilisation de l’appareil en Suisse à la demande du fisc Américain.
Il suggère à l’équipe de vérification de prendre contact avec M.Tièman H. Coulibaly pour plus de précision sur le prix d’achat réel de l’aéronef. A ses dires, le ministre Ben Barka a été le principal négociateur du côté malien » (…)
Extrait de l’entretien avec Soumeylou Boubeye Maïga
A propos des garanties de l’avion:
A la lecture du contrat de cession de l’aéronef (document traduit de l’anglais en français, l’on se demande si le Boeing 737 en question n’est pas un cercueil volant dans la mesure où le cédant n’offre aucune assurance. Lisez plutôt cet extrait dudit contrat.
« Exclusion de Garantie relative à l’état de l’Aéronef. L’aéronef est vendu à l’Etat avec tous les défauts qu’il contient. Ni le cédant, ni Wells Fargo ne donne une quelconque garantie ni ne fait une quelconque garantie, ni ne fait une quelconque déclaration de quelque nature que ce soit concernant l’aéronef vendu en section 7.1.2 du présent contrat et à l’acte de vente dument garantie (…)
Ni le cédant, ni Wells Fargo n’a fait, ne fait, n’est supposé avoir fait ou donné. Et dément expressément (…) Faute garantie ou déclaration explicite ou implicite (…), quant aux conditions de navigabilité, à la conception, à la valeur, au fonctionnement, à l’etat, à la qualité, à la durabilité, à la nature appropriée, à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier (…)
Conclusion du rapport : Morceaux choisis
Les situations auditées sont édifiantes comme le cas d’une société privée, une SARL au capital de 3 millions FCFA, qui se voit attribuée, sans avoir même demandé, un contrat de 69 milliards FCFA, exonéré de tous droits d’enregistrement et à la clé une garantie de l’acheteur – état – sans laquelle la banque n’aurait jamais financé une telle opération au profit de cette société.
Peut-on indiquer le moindre risque qu’a pris cette entreprise dans le cadre de ce contrat, pour bénéficier in fine d’une marge bénéficiaire de plus de 25 milliards FCFA ?
Faut-il rappeler que dans le cadre de la Loi de Finances 2014, les budgets du Ministère de la Justice (8,4 milliards FCFA), du Ministère de la Culture (3,1 milliards FCFA), du Ministère de la Fonction Publique (1,8 milliard FCFA), du Ministère de la Réconciliation Nationale, Développement des Régions Nord (2 milliards FCFA) et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (10 milliards FCFA), réunis, font 25,3 milliards FCFA.
Que dire de la conduite des autorités administratives qui ont signé deux contrats portant sur le même objet et au sujet desquels le signataire d’un des contrats n’a aucun lien juridique avec la société titulaire dudit contrat ?
Et quelle lecture peut-on faire de celle des autorités publiques qui ont irrégulièrement engagé l’état pour près de 19 milliards FCFA pour l’acquisition d’un aéronef sur la base d’un contrat dont aucune version française, langue officielle de la République du Mali, n’est disponible ? (…).

Surfacturation dans les contrats d’armements et de l’avion d’IBK : Le VGAL enfonce le clou Soumeylou Boubéye charge le ministre Ben Barka

Oumar KONATE – Le Prétoire du 30 oct 2014.
SBM, Vérif gal et Ben BarkaSoumeylou Boubèye, Amadou Ousmane Touré et Moustapha Ben Barka (G-D) – Photo montage maliweb.net

Le rapport annuel définitif de plus de 234 pages du Bureau du Vérificateur Général (BVG) rendu public démontre clairement que la passation de marché de contrats d’armements et l’achat de l’avion de commandement d’IBK ont été caractérisés par de graves violations des lois. Nous vous proposons quelques pans dudit rapport.
Après la Section des comptes de la Cour Suprême, c’est au tour du bureau du Vérificateur général de dénoncer avec véhémence l’opacité et les irrégularités qui ont émaillé la passation des contrats d’armements et l’achat du deuxième avion présidentiel, celui d’IBK.
Un même contrat signé par deux DG différents de Guo Star
De la page 57 à 66 du rapport, les vérificateurs décèlent la signature de deux versions d’un même contrat signées par deux DG différents de Guo Star. Il s’agit de Sidi Mohamed Kagnassi qui n’a jamais signé en P/O, contrairement à ce que dit maitre Tapo, l’un des avocats de Guo Star. A la banque se trouve la version signée d’Amadou Baiba Kouma.
A la Direction Générale des Marchés publics (DGMP) et aux Finances, c’est celle signée par Sidi Mohamed Kagnassi. Et le Ministre a signé les deux versions. Pour les vérificateurs, cela est du faux et usage de faux. En clair le BVG maintient les accusations retenues contre l’ancien ministre de la Défense, Soumeylou Boubèye Maïga.
Aux pages 68, 70, 71 et 72 du rapport se trouve les lettres de mise en garde du Ministre de l’Economie et des Finances de la transition, Tiénan Coulibaly adressée à un ministre de la défense concernant l’usage abusif de l’article 8. Ce qui est réconfortant et prouve que le BVG est allé dans le bon sens.
A la page 90, le Bureau du Vérificateur général estime que le contrat de l’avion présidentiel est nul et non avenu. Car, la signature du contrat de l’avion par le ministre Soumeylou Boubèye en langue anglaise qui n’est pas la langue officielle est contraire à la loi.
Sur la page 91, le rapport affirme qu’il est révoltant de signer un tel contrat. Car on se demande si le ministre a réellement compris ce qu’il a signé.
Le document s’insurge aussi contre le certificat de mise en sous location de l’avion présidentiel.
Aux Pages 129 et 130, les vérificateurs jugent outrageuse que la même facture pro-forma ait été adressée à Kagnassi personnellement mais aussi à Guo Star. Mieux, en bas des deux pages c’est bien mentionnée « rendu Bamako et livré dans les magasins de la défense ».
Ce qui signifie pour le BVG que les prix de vente incluent les frais de transport etc. (frais d’approche). «Donc les frais d’approche mentionnés par Soumeylou Boubèye Maïga sont fictifs». Toujours pour freiner le ministre Maïga dans son élan de fuite en avant, le Bureau du vérificateur a, à la page 143 de son rapport décelé une fausse attestation de conformité signée par Soumeylou Boubey Maïga. Une attestation démentie en page 148 par ses services techniques.
De la page 177 à 204 : en réponse au ministre Soumeylou Boubèye Maïga, le BVG maintient la constatation retenue contre lui dans le rapport provisoire. En somme, l’ex ministre de la Défense est pointé du doigt dans la surfacturation de 29 milliards des contrats d’armement.
Soumeylou Boubeye Maïga cite Ben Barka et Tomi
Dans l’achat de l’avion présidentiel
Faut-il le rappeler en page 228 et 229, le compte rendu des rencontres des vérificateurs avec Soumeylou Boubeye Maïga : il raconte que le Ministre Ben Barka a monté, piloté et géré tout le dossier de l’avion. Quant au prix, il parle des liens avec un certain TOMI.
La surfacturation et Guo Star :
Selon le rapport du BVG, les entreprises françaises fournisseurs dans le contrat Guo Star ont l’habitude de travailler directement avec le ministère de la défense du Mali sans aucun intermédiaire. Si la même chose avait été faite l’Etat aurait une économie de plus de 20 milliards.
Mais l’intervention de Guo Star n’avait autre objectif que la surfacturation à laquelle nous assistons, sous-tend le Bureau du vérificateur. «Les prix Guo Star ont été surfacturés pour pouvoir y ajouter des frais d’approche fictifs (10 milliards) qui ont par la suite été détournés.
En plus de ces 10 milliards détournés, 15 milliards de marge net ont été prévues pour la société Guo Star. Dans ce secteur, sur le plan mondial jamais une marge n’a été si haute. Comment en période de crise une telle marge est-elle possible ?
En résumé : 10 milliards détournés + 15 milliards de marge exagérée : 25 milliards moins 29 milliards : 4 milliards. Ces 4 milliards correspondent aux frais bancaires engendrés par l’opération» explique le document.
La surfacturation est le moyen par lequel des prix sont volontairement et démesurément gonflés afin d’en tirer un avantage frauduleux ou indu, voire les deux à la fois. Donc, elle ne peut qu’être une infraction à l’opposé de ce que pensent les avocats de Guo-Star, précise une source proche du dossier.

 

Quelques extraits du rapport de vérification de conformité et de performance de l’acquisition d’un aéronef et la fourniture aux FAMA de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange

L’Indépendant du 30 oct 2014.
Le MDAC a effectué les deux acquisitions en l’absence de toute expression de besoins préalablement et formellement définie
Les marchés passés par les autorités contractantes doivent au préalable être inscrits dans ces plans ou dans les plans révisés, à peine de nullité, sous réserve de l’appréciation de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP).
Afin de déterminer si les acquisitions effectuées par le MDAC, correspondent à des besoins préalablement définis et sont adossées à un plan de passation des marchés, l’équipe de vérification a examiné les dossiers qui lui ont été fournis à l’appui du protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA, véhicules et pièces de rechanges et du contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef « .
Elle a constaté que la fourniture de matériels et équipements destinés aux FAMA n’a pas fait l’objet d’expression de besoin formelle, appuyée de spécifications techniques préalablement définies avant la signature du protocole d’accord. En effet, la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées (DMHTA) a fourni la Lettre confidentielle n°00144/DMHTA du 4 octobre 2013 et la Lettre » secret défense » n°00226/DMHTA/SDAPF du 20 novembre 2013 pour justifier l’expression de besoin relative à la fourniture de véhicules et des pièces de rechange.
Cependant, les équipements énumérés dans la première lettre adressée au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants ne correspondent pas à la fourniture, objet du protocole d’accord mais plutôt à ceux en annexes de la seconde lettre adressée au Chef d’Etat-Major Général des Armées (EMGA) qui, en plus, est postérieure à la conclusion du protocole d’accord datant du 11 novembre 2013. En outre, le tableau des équipements joint en annexe de la lettre ne précise pas les spécifications techniques des besoins en dehors de la désignation et de la quantité des matériels. Cependant, un catalogue définissant les spécifications techniques des commandes fournis par le fabricant a été mis à la disposition de l’équipe de vérification.
En outre, la Direction du Commissariat des Armées (DCA) a fourni à l’équipe de vérification la copie du tableau qu’elle a directement transmise au titulaire du marché.
Concernant l’acquisition de l’aéronef, en dehors du contrat de » Cession- Acquisition d’aéronef » aucun autre document n’a été fourni relativement à l’expression du besoin et aux spécifications techniques correspondantes.
Toutefois, une note technique du 17 janvier 2014 de la Direction Générale du Budget (DGB) relative à la comparaison entre l’option d’achat et celle de location d’avion a été fournie à la mission. Il résulte de cette note, l’opportunité d’achat d’avion, compte tenu de la charge locative annuelle supportée par le Trésor Public, qui atteindra, au terme du mandat présidentiel de cinq ans, la somme de 19,80 milliards de FCFA, soit 3.96 milliards par an. Il s’agit là d’une comparaison brute entre les frais de location et le coût d’acquisition sans tenir compte des dépenses de fonctionnement de l’avion, dans un cas comme dans l’autre. Toute chose contribuant à biaiser l’analyse.
Par ailleurs, se plaçant toujours dans une logique d’exclusion à la commande publique, le plan de passation des marchés transmis par le MDAC à l’équipe de vérification et adressé à la DGMP ne prend pas en compte les deux acquisitions, objet de la mission de vérification. Par conséquent, ces acquisitions devraient être frappées de nullité au vu de la disposition susvisée.
Le MDAC ne s’est pas assuré de l’existence de crédits budgétaires avant le lancement des deux acquisitions
L’alinéa 3 de l’article 29 du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 modifié portant CMP, dispose : » le lancement d’une procédure de passation de marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des autorités contractantes « .
Afin de déterminer si l’acquisition de l’aéronef et la fourniture aux forces armées de matériels et équipements ont été subordonnées à l’existence de crédit, l’équipe de vérification a examiné les documents fournis à l’appui des deux acquisitions.
Elle a constaté que ni le protocole d’accord, ni le contrat d’acquisition de l’aéronef ne comportent d’indication budgétaire prouvant la disponibilité de crédit avant leur conclusion. Toutefois, afin de justifier la mobilisation du financement du protocole d’accord, la Direction des Finances et du Matériel du MDAC a transmis à l’équipe de vérification la Lettre n°0247/MEF-SG du 23 décembre 2013 du Ministre de l’économie et des Finances, en réponse à la Lettre n°2897/MDAC-CAB du 18 décembre 2013 du MDAC dont la copie n’a pas été retrouvée. En tout état de cause, les dates figurant sur les deux lettres sus-évoquées sont postérieures à celle du protocole d’accord signé le 13 novembre 2013.
Le MDAC et le MEF ont irrégulièrement passé, exécuté et réglé les deux contrats d’acquisition et de fourniture
L’article 42.2 du CMP précise : » Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la Direction Générale des Marchés Publics « .
L’article 25 de la Constitution du Mali dispose : » Le français est la langue d’expression officielle « .
L’article 50 du CMP indique : » Les documents relatifs à la passation d’un marché, notamment, les dossiers d’appel d’offres, documents constitutifs du marché […] sont rédigés en langue française, seuls les textes rédigés en langue française faisant foi. Les offres sont soumises en langue française sauf indication dans l’avis et le dossier d’appel d’offres donnant la possibilité de remettre également une offre dans une autre langue « L’article 16.2 du contrat de » cession-acquisition d’aéronef » stipule : « Le cédant reconnait qu’en vertu du droit malien, le présent contrat doit être rédigé en anglais et français et ne peut entrer en vigueur tant que les deux versions ne sont pas signées et remises par le cédant et le cessionnaire « .
L’article 39 du CMP définit les mentions obligatoires du contrat qui définit les engagements réciproques des parties contractantes.
Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification a réclamé et examiné les actes signés par l’autorité contractante tenant lieu de contrat dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef et de la fourniture de matériel HCCA, de véhicules et pièces de rechange.
Elle a constaté, que saisie par le Ministère de l’économie et des Finances pour donner un avis juridique sur l’application justifiée de l’article 8 du CMP dans le cadre de la signature du protocole d’accord, la DGMP s’est prononcée dans un style aussi nuancé qu’imprécis et sans aucune référence juridique pour une possible utilisation de l’article 8 CMP.
En outre, le MDAC ne dispose d’aucun texte lui permettant un recours à des procédures dérogatoires, mais bénéficie par contre des dispositions du CMP qui lui garantissent, tout en respectant le mode de passation approprié en l’espèce, l’assurance d’une confidentialité parfaitement adaptée et suffisante aux acquisitions en question. Toutefois, dans le cadre des deux acquisitions, le MDAC a signé et/ou donné par entente directe, sans aucune motivation formelle, un mandat à une société dénommée Conseiller du Gouvernement, un protocole d’accord pour la fourniture de matériel HCCA, de véhicules et pièces de rechange et un contrat de » Cession Acquisition d’aéronef « .
Le mandat et le protocole d’accord ont tenu lieu de contrat. De plus, l’autorité contractante n’a effectué aucun contrôle de prix spécifique et/ou exiger la fourniture de tout document de nature à permettre l’établissement des coûts de revient conformément aux dispositions de l’entente directe prévues à l’article 49.3 du CMP.
En outre, selon l’autorité contractante, seule la version anglaise du contrat d’acquisition de l’aéronef existe. Aucune traduction en langue officielle du Mali n’a été faite. Il en résulte, qu’en passant et réglant un marché d’acquisition de bien avec des documents non écrits et signés dans la langue d’expression officielle, le MDAC et le MEF ont exposé la justification et la comptabilisation des deniers publics à un risque évident de non-contrôle administratif et juridictionnel. Cette situation est de nature à rendre les opérations, effectuées dans le cadre de cette acquisition, nulles et non avenues parce que tout simplement, aux termes de l’article 77 de la Loi n°87-31/AN du 29 août 1987 du régime des obligations du Mali : » les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi « . De plus, à propos de l’entrée en vigueur d’un marché, l’article 75 du CMP précise : » L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation « . L’intérêt de ces dispositions constitutionnelle, législative et règlementaire est de créer un cadre harmonisé et cohérent pour la lecture, l’analyse, la tenue et l’archivage, entre autres, de tous les documents officiels pour l’histoire et la mémoire de la République.
Il en résulte donc l’existence d’un conflit d’intérêt en ce qui concerne le choix de ce consultant. Le montant total payé au Conseiller du Gouvernement dans ce cadre est de 2 137 500 $ US, soit 1 028 039 063 FCFA.
Le MDAC a immatriculé l’aéronef comme propriété de » Mali BBJ Ltd «
L’article 83 bis de la Convention de Chicago signée à Montréal le 6 octobre 1980, relative à l’aviation civile internationale, indique qu’un aéronef ne peut être exploité que s’il est immatriculé et muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité, normalement délivré par l’état d’immatriculation ou par tout autre état auquel celui-ci aurait délégué ses prérogatives.
L’immatriculation des aéronefs est réglementée par l’annexe 7 à la Convention de Chicago et consiste à réserver et à apposer sur l’aéronef des marques nationales (TZ pour le Mali) et communes constituées de trois autres lettres pour les avions classés civils. Ces marques permettront d’identifier distinctivement l’aéronef. L’immatriculation est matérialisée par un certificat d’immatriculation qui vaut titre de propriété pour celui dont le nom y est inscrit comme propriétaire. Toutes les informations qui ont servi à immatriculer l’aéronef sont inscrites dans un registre d’immatriculation. Pour se faire identifier sur les écrans radar, il doit être attribué à l’aéronef un code transporteur de 24 digits correspondant à son immatriculation. Cette codification est faite sur la base des dispositions de l’annexe 10 à la Convention de Chicago.
L’alinéa 3 de l’article 93 du Code des Marchés Publics dispose que « La réception entraîne le transfert de propriété. Les règles relatives aux opérations de réception de chaque type de marché sont fixées par les Cahiers des Clauses Administratives Générales y afférentes « .
L’article 2 du Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant règlementation de la comptabilité-matières dispose qu’elle a pour objet le recensement et le suivi comptable de tout bien meuble et immeuble propriété ou possession de l’état, des collectivités territoriales et des organismes personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique.
Afin de s’assurer que l’autorité contractante a pris les dispositions nécessaires pour le transfert de propriété au nom de la République du Mali, l’équipe de vérification a demandé les documents d’immatriculation.
Aux termes de la convention de Chicago, l’aéronef est propriété de « Mali BBJ Ltd » car l’immatriculation vaut titre de propriété. En effet, pour des raisons diverses non justifiées, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a donné mandat, le 5 mars 2014, à un avocat afin de constituer une société dénommée » Mali BBJ Ltd » dans le but de procéder d’une part, à l’immatriculation de l’aéronef sur le registre de l’aviation civile d’Aruba au nom de cette société et d’autre part, d’établir un contrat de bail pour son exploitation. Suite à la constitution de cette société le 7 mars 2014 à Anguilla, territoire britannique d’outremer, l’aéronef fut immatriculé le 25 mars 2014 pour le compte de » Mali BBJ Ltd » pour une période de deux ans, à travers le certificat n°BVI-14/006 et le certificat de navigabilité n°BVL-14/006 a été délivré pour l’exploitation, sur une période d’un an (voir copies annexe 11). Cependant, aucun document déterminant la structure de gestion de cette société n’a été fourni.
A cet effet, un contrat de bail a été signé pour un an avec tacite reconduction entre le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants pour le compte de la République du Mali et » Mali BBJ Ltd » représenté par le Managing Director d’IMC Management (Anguilla) Limited dont l’identité reste indéterminée. En outre, pour son exploitation les autorités d’Aruba ont attribué une licence radio avec des fréquences à une société dénommée » JETMAGIC LTD » situé à St Julian Malte sous le numéro RCS C 59093 et une police d’assurance a été souscrite par cette dernière avec AXA Corporate Solution dont la couverture exclue le Mali sauf en cas de souscription complémentaire. Or, l’article 13 du contrat de bail exige que le locataire ne peut faire cession ou sous-location du contrat, ni de tous les droits et intérêts, ou de déléguer toute obligation découlant du présent contrat de location sans le consentement écrit préalable du Bailleur (le Mali). Aucun acte dans ce cadre n’a été fourni à l’équipe de vérification.
Les titulaires des deux acquisitions n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles
– Concernant le Protocole d’accord :
L’article 12 du protocole d’accord stipule que » les matériels HCCA, véhicules et pièces de rechange fournis par GUO-STAR SARL à l’acheteur seront livrés HT CIP Bamako Incoterms 2010 (ICC Publication 600) conformément au planning de livraison tel que défini dans chaque bon de commande « .
L’article 15 du protocole d’accord stipule entre autres que le fournisseur informera l’acheteur dans les trente (30) jours avant la date de livraison, que les fournitures contractuelles seront disponibles pour le test d’acception.
L’acheteur désignera deux inspecteurs pour réaliser les inspections de conformité. Les frais associés aux déplacements des inspecteurs seront à la charge du fournisseur.

L’article 30 du même protocole d’accord stipule que si le retard de livraison excède quinze (15) jours, l’acheteur se réserve le droit de résilier le contrat aux risques et périls du fournisseur.
Afin de s’assurer du respect des clauses contractuelles, l’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord et tous les documents afférents à la fourniture. Elle a également procédé à des entretiens.
A suivre

DÉNONCIATION DES FAITSAU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT :
– au détournement et complicité de détournement de fonds publics par l’engagement irrégulier des finances publiques ;
– à l’utilisation frauduleuse et au détournement de deniers publics d’un montant de 9 350 120 750 FCFA ;
– au délit de favoritisme ;
– au faux et usage de faux ;
– au trafic d’influence ;
– aux fraudes fiscales portant sur le non-paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation, en l’absence de toute autorisation légale d’exemption.

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