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Les conséquences constitutionnelles de l’accord de Paix

by sur 7 juin 2015

Le Professeur Abdoulaye DIARRA, constitutionnaliste et recteur de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako analyse les conséquences de l’accord de Paix et ses répercutions sur la constitution malienne.

Le Constitutionnaliste Pr. Abdoulaye Diarra à propos de la situation du nord ; « Il ne peut exister sur le territoire aucune entité politique susceptible de concurrencer l’Etat malien… »

PR Abdoulaye DIARRA –  (Officier de l’Ordre National) –  Recteur de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako – L’Indépendant – 6 juin 2015

Les grands historiens de notre pays et ailleurs, les dirigeants politiques, les sociologues, les géographes, les hommes de lettres, les spécialistes du monde entier ont longtemps avant nous, analysé la crise de notre pays. Ils proposent des solutions de sortie de crise et des stratégies pour les atteindre. Pourrions-nous dire ou écrire plus ? Non. Il s’agit très modestement pour nous d’apporter une petite contribution pour souligner le caractère incontournable de cet accord pour l’avenir de notre nation. L’accord est un acte humain. Il n’est pas parfait mais nécessaire pour notre temps. Il nous semble nécessaire de mettre l’accent sur certains points non inclusifs évidemment pour ressortir, après tant d’autres, l’effort titanesque fourni par les négociateurs à Alger. Les différentes étapes sont connues.

Rappelons la célèbre observation de Blaise Pascal « Il est juste que ce qui est juste soit suivi. Il est nécessaire que ce qui est plus fort soit suivi. La justice sans la force est insignifiante et la force sans la justice est tyrannique. La justice sans force est contredite, parce qu’il y a toujours des méchants ; la force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force, et, pour cela faire que ce qui est juste soit fort ou que ce qui est fort soit juste. » (Blaise Pascal, Pensées, dans « L’œuvre de Pascal, Paris, Gallimard coll. » Pléiades, 1950 p. 898.)

Le philosophe français Régis Debray nous enseigne que définir c’est circonscrire, circonscrire c’est choisir. Il n’y a pas de choix neutre. Le terme négociation s’inscrit dans ce cadre, notre traité de paix et de réconciliation aussi. Mais force est de constater que nous sommes obligés de choisir, d’opter. Nous sommes d’accord avec Jean-Baptiste Jeangène Vilmer lorsqu’il écrit : « la négociation est l’art de compromis : elle vise un accord impliquant des concessions mutuelles et permettant en principe d’éviter la violence. « (Voir Jean-Baptiste Jeangène Vilmer : Pas de paix sans justice ? Le dilemme de la paix et de la justice en sortie de conflit armé, Presse  de la Fondation nationale des sciences politiques, France, 2011 p.13).

Nous avons vu tout au long des différentes phases d’Alger, et conformément au constat du professeur Vilmer, deux écoles s’affronter autour d’arguments politiques, sociaux et juridiques.

Mais l’objectif poursuivi autour de la table de négociation est la recherche de la paix mais aussi et surtout le refus de l’impunité par le traitement sans complaisance de la question relative au droit de l’homme.

La première école est donc animée par les diplomates rompus dans l’art de négocier. Ceux-ci mettent l’accent sur la paix. Selon eux, les poursuites judiciaires à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes peuvent être de nature à nuire à l’obtention d’un cessez-le feu et le retour de la paix.

Les analyses livrées par les spécialistes qui ont suivi ces négociations à Alger confirment ce constat.

La seconde école centre son argumentaire sur la défense des droits de l’homme. Elle est par conséquent animée par les défenseurs des droits de l’homme et les juridictions internationales chargées de la protection des droits de l’homme. Il apparait clairement que les défenseurs des droits de l’homme étaient présents et actifs à Alger pendant toutes les phases de la négociation.

La Communauté Internationale assiste au débat autour du Médiateur de la République Démocratique et Populaire d’Algérie.

Comment ne pas reconnaître la complexité de la situation ? Comment ne pas relever le courage des négociateurs ? Comment ne pas souligner le dilemme de la paix et de la justice pour une sortie de conflit armé.

Je voudrais me situer par rapport à la légitimité de cet accord dans notre pays et sur le plan africain et international. Un accord paraphé devient un document unique non modifiable. Le paraphe met fin à la négociation et la signature commande la mise en application.

La mobilisation sans précédent de la société civile, de la classe politique, des catégories socio-professionnelles, des universitaires, des chefs coutumiers, des artistes etc. confère au texte une légitimité incontestable. La grande majorité de notre peuple approuve cet accord. L’histoire de notre pays retiendra que la plateforme de la société civile malienne a fait preuve d’un patriotisme exemplaire en sillonnant le monde entier pour convaincre la société internationale de l’exigence de la paix dans notre pays. Comment ne pas être sensible et adhérer aux prises de position courageuses, réalistes de l’ancien Premier ministre Mohamed Ag Hamani tout au long du processus de négociation ? Comment ne pas être sensible et adhérer aux prises de position éclairées, réalistes et patriotiques de tous les leadeurs religieux  de notre pays ?

Ils viennent d’administrer la preuve que l’union sacrée est possible lorsque le Mali est en danger.

Comment ne pas faire état ici des vérités historiques émises par l’ancien Premier Ministre Monsieur Mohamed Ag Hamani Lors de la Ziara de la famille TAU de BANDIAGARA, il précise : « La rencontre de ce jour est pour la plateforme des cadres et leaders Kel Tamasheq, une opportunité importante  pour un plaidoyer sur notre vision de la grave crise politico-sécuritaire qui secoue notre pays de façon cyclique depuis plusieurs décennies… Cette crise profonde en mutation permanente depuis 2006 a atteint son point culminant en 2012 avec l’occupation de Tombouctou, Gao et Kidal par les groups armés du MNLA, djihadistes d’Ançar Dine, d’AQMI et du MUJAO. Le plaidoyer de notre plateforme développe sans relâche, participe de notre volonté profonde de contribuer à l’exigence et surtout le devoir de contribuer de sauvegarder l’intégrité et la sécurité nationales dans un Mali de paix et cohésion nationale… L’opinion nationale et internationale doivent comprendre que ces  rebellions sont le fait d’un petit groupe politico-militaire formé idéologiquement et militairement en Lybie sans légitimité et imposé à des populations qui cohabitent pacifiquement depuis très longtemps avec les autres groupes régionaux (Songhoïs, Peuls, Maures, Arabes, Bambaras), pour ne citer que ceux-là « (Voire l’Indépendant du 30 Mars 2014.).

Le 02 mai 2015 l’ancien Premier Ministre Monsieur Mohamed Ag Hamani relève à juste titre que c’est « pour des intérêts géopolitiques et géostratégistes certaines que certaines grandes puissances manipulent un groupe d’individus armés et les dressent contre le pays. Et c’est contre cela que moi, simple citoyen et patriote, m’érige aujourd’hui jusqu’à la fin de ma vie. « – On ne peut plus clair- Monsieur le Premier Ministre, ces mots intègrent l’histoire politique de notre pays et nous les reprendrons pour toujours dans nos livres et dans les universités de notre pays.

Les Maliens ici à Bamako et à travers le monde entier sont libres  de s’exprimer comme bon leur semble sur la crise de leur pays. Nous avons été profondément choqués par certains reportages ou commentaires de certains correspondants des médias étrangers sur notre sol.

Je viens de prendre connaissance d’un article sur la crise au nord de notre pays, article consacré au traitement partisan par RFI et France 24 de cette crise.

Je voudrais au préalable adresser mes vives et chaleureuses félicitations au directeur de publication et à tous ses collaborateurs pour le prix mérité remporté par le Journal l’Indépendant.

Je souscris entièrement au constat formulé dans cet article  pour le traitement partiel, partial, et parcellaire, de la crise au Nord de notre pays par certains medias internationaux et leurs correspondants.

Oui au Mali nous savons ce que recouvre le concept de « Liberté d’expression « . Nous venons de lire ici à Bamako un Numéro hors série du Journal le Monde qui traite de la « Liberté d’expression : les grands textes de VOLTAIRE à CAMUS. Mars 2015 ; 30 auteurs ; 40 dessins » .

Soulignons donc que la liberté d’expression est l’un des piliers fondamentaux de la démocratie pluraliste et du respect des droits fondamentaux de l’être humain.

Nous respectons la liberté d’expression de ces correspondants aux motivations diverses souvent inavouées sur la crise au Mali. Nous connaissons la fameuse phrase de VOLTAIRE. Nous sommes d’accord avec VOLTAIRE mais il a été l’un des défenseurs de la domination coloniale à l’instar de Victor HUGO.

Rappelons ici, en y insistant, que bien avant ceux-ci,  Montesquieu a osé écrire » qu’il n’y a pas d’hommes en dehors de la chrétiennété « .

Très récemment, le Président français Nicolas SARKOZY usant, entre autres, de sa liberté d’expression, est venu nous dire ici en Afrique à Dakar en 2006 que nous africains,  nous sommes en dehors de l’histoire.

Cependant,  notre liberté d’expression c’est aussi de nous permettre  de critiquer l’opinion émise par certains sur la crise de notre pays. Nous savons qu’au delà de la liberté d’expression dont ils disposent,  ils restent bien entendu fidèles à l’orientation du maître.

Les mots, la manière de les prononcer, leurs places dans la phase reflètent dans certains cas la position de l’émetteur : « Embuscade »,  « coup de canif », « gouvernement », « deux fois plus grand que la France » etc. On se fait plaisir en orientant son discours.

Nous saluons le courage et le sens de l’analyse de Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale qui a publiquement dénoncé le comportement partisan de certains correspondants, comportement incompatible avec la recherche de la paix et de la sécurité au nord de notre pays.

Une couverture médiatique teintée d’idéologie est à la fois antiscientifique, mystificatrice, dissimulatrice tout en se situant à l’antipode de l’objectivité, de la crédibilité et du bon sens.

« Le discours idéologique crée non seulement des choses mais des causes, des liens explicatifs entre les évènements ». (Olivier Reboul : Langage et Idéologie, PUF 1980 p-63-)

Oui, il n’ya pas, il ne peut y avoir de commentaire neutre.

Le commentaire idéologique s’alimente de « l’emploi des termes ambigus, de métaphores, abusives, de pétition de principes… « (Olivier REBOUL, PUF).

Lorsque l’économiste malien le Professeur Etienne Sissoko s’insurge contre certains commentateurs, il a raison et il doit pouvoir s’exprimer librement dans son pays et ailleurs.  La mise en œuvre de notre liberté d’expression, c’est aussi de pouvoir mettre fin au séjour d’un correspondant indélicat.

Restons mobilisés pour la signature de l’accord de paix et ceci quelles que soient les limites relevées. La légitimité autour de cet accord est incontestable, car la majeure partie du peuple de notre pays y adhère.

Nous avons été profondément choqués lorsque nous avons lu  sur le site de France 24 le terme de « libération » concernant la ville de Ménaka. Les guillemets n’expliquent pas grande chose. Les Maliens sont chez eux partout au Mali. L’armée malienne est chez elle sur l’ensemble du territoire malien. La résolution de la CEDEAO lors de son 47ème  sommet sur la situation dans notre pays est sans équivoque.

La Conférence « déclare que seules les forces de défense et de sécurité du Mali disposent du droit et de légitimité d’occuper toute localité du territoire dans le cadre de leurs missions régaliennes de protection des frontières, des personnes et de leurs biens ; que toute occupation par les forces irrégulières est illégale et exige qu’elle prenne fin ».

Le grand révolutionnaire français DANTON vaut la peine d’être cité ici : « Quand la nation est en danger,  il faut de l’audace toujours de l’audace et encore de l’audace ». Jamais la société civile malienne dans son ensemble n’a été aussi mobilisée pour une cause hautement d’intérêt national.

Loin de moi une préoccupation personnelle d’ordre politique. La préoccupation ici est patriotique.

Le Président de la République a tenu, le 15 mai 2015, un discours intégralement articulé autour des principes à valeur constitutionnelle. Il était en phase avec la mission à lui confiée par la Constitution de notre pays : Garant de l’Unité Nationale ;  garant de la continuité de l’Etat ; garant de l’intégrité territoriale ; Chef suprême des armées; Premier magistrat de la République.

Aussi notre pays dispose en ce qui concerne l’évolution de la vie politique d’un quatrième discours fondateur et ceci après le discours du Président Modibo Keita,  le 22 septembre 1960, le discours du Président Dioncounda Traoré et le discours du Président français François Hollande, discours tenus ici à Bamako le 02 février 2013. Les quatre discours traitent de l’existence physique de la République du Mali. Ils occupent et occuperont une place de choix dans l’histoire politique de notre pays et seront enseignés dans nos facultés de Droit et de Sciences Politiques.

Nous pensons en ce moment de notre histoire au grand historien Burkinabé Joseph Ki Zerbo. L’histoire africaine, dit-il, sera « écrite surtout par les Africains qui auront compris que les gloires comme les misères de l’Afrique, les heurs comme les malheurs, les fastes comme les aspects populaires et quotidiens constituent tout ensemble un terreau substantiel dans lequel puiser des ressources spirituelles et des raisons de vivre » ( Op cit. p. 31).

Le parfait est de l’ordre du divin. L’imperfection est de l’ordre de l’humain. L’accord pour la paix et la réconciliation nationale est de l’ordre de l’humain. Il n’en demeure pas moins un acte majeur de paix et de réconciliation. La signature de cet accord par la CMA et son application mettront fin à une époque et ouvriront une nouvelle Ere de cohésion nationale et de solidarité entre toutes les filles et tous les fils de  notre pays tant éprouvé et meurtri.

Sur l’Etat Unitaire et son fonctionnement

Faisons  l’économie de la notion d’Etat, des conditions d’existence de l’Etat, de la personnalité juridique de l’Etat et des questions relatives à la souveraineté de l’Etat. La question qui nous interpelle ici est celle relative à l’Etat unitaire et à sa compatibilité avec l’accord de paix et de réconciliation du Mali.

Sur les critères juridiques de l’Etat Unitaire

Les formes de l’Etat conduisent à faire la distinction entre l’Etat unitaire et l’Etat composé. Donnons simplement quelques traits généraux de l’Etat Unitaire. « l’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte  qu’une seule organisation politique et juridique – un seul appareil d’Etat- dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté, indépendance… » (P. Pactet, Droit Constitutionnel, 2006). La seule organisation politique et juridique qui « dispose exclusivement de la totalité des compétences étatiques, sans aucun partage possible puisqu’il n’existe pas, à quelque niveau que ce soit, une autre organisation de même type qui puisse entrer en concurrence avec elle sur le même territoire et pour la même population » (P. Pactet, opt cit ).

Voila la définition juridique de l’Etat unitaire. Les autres éléments fondamentaux pour l’exercice de la pleine souveraineté  par l’Etat unitaire sont les suivants : Les Affaires Etrangères, la monnaie et la défense. Conformément à cette définition juridique notre Etat est un Etat unitaire. Le Gouvernement malien est totalement libre de déterminer et de conduire, conformément aux dispositions constitutionnelles, la politique de l’Etat.

Il ne peut exister sur le territoire aucune entité politique susceptible de concurrencer l’Etat malien. Article 25 de la constitution stipule que » Le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, laïque et sociale. Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple… « ; et l’article 53 que » le gouvernement détermine et conduit la politique générale de la nation et dispose de l’Administration et des Forces armées « .

Que stipule l’accord sur ce point ?

Article 1(a) : » Les parties, dans l’esprit de la feuille de route, réitèrent leur attachement aux principes ci-après : Le respect de l’Unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Etat du Mali ainsi que sa forme républicaine et son caractère laïc » .

L’organisation et le fonctionnement de l’Etat unitaire laisse apparaître des questions relatives à la centralisation et à la décentralisation. Les Etats unitaires ont, le plus souvent eu, tendance à se concentrer. La concentration conduit l’exécutif à exercer, pratiquement seul, la quasi-totalité du pouvoir sans relais sous régionaux ou régionaux.

Les agents locaux, même s’ils existent, exercent, sans aucune délégation de pouvoir, les ordres du pouvoir central. La pratique a largement montré les limites de la concentration en imposant aux Etats unitaires la nécessité de déléguer des pouvoirs aux représentants locaux du pouvoir central : c’est la déconcentration. Ainsi, les représentants nommés par le pouvoir dispose d’une relative liberté d’action suite à la délégation de pouvoir. A titre d’exemple les gouverneurs, les préfets, les directeurs régionaux des services centraux etc.

Soulignons que ces cadres locaux restent sous l’autorité des gouvernants ; donc soumis au contrôle hiérarchique de ceux-ci.

Les Etats unitaires se sont vus dans l’obligation, pour plus d’efficacité, et d’efficience, de procéder, au delà de la décontraction, à une décentralisation. Il s’agit d’un système de gouvernance plus conforme aux aspirations des populations car en phase avec les réalités des terroirs.

La décentralisation se situe systématiquement en dehors de la centralisation et de la déconcentration car elle crée au sein de l’Etat unitaire des collectivités dotées de la personnalité morale (régions, cercles, communes etc.). Les collectivités territoriales disposent constitutionnellement et légalement d’une relative autonomie par rapport au pouvoir central. Elles sont administrées par des organes élus. La décentralisation, quelles que soient ses formes, ne peut, en aucun cas, altérer les fondamentaux de l’Etat unitaire : la Monnaie, la Défense et les Affaires Etrangères. Elle s’inscrit dans le cade de l’Etat unitaire.

Le titre XI de la constitution traite des collectivités territoriales : article 97 « Les collectivités sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi » ; article 98 » Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. »

Le titre XI de la constitution traite du Haut conseil des collectivités chargé » d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional » (article 99). Les conseillers nationaux élus pour cinq ans au suffrage indirect » assurent la représentation des collectivités territoriales de la République… » (Article 102, alinéa 2).

Nous pouvons par conséquent dire que le Mali est un Etat unitaire décentralisé.

Prenons quelques articles de l’accord de paix et de la réconciliation nationale du Mali.

Article 1  alinéa c « prise en charge par les populations de la gestion effective de leurs propres affaires à travers un système de gouvernance prenant en compte leurs aspirations et leurs besoins spécifiques ». Cette préoccupation s’inscrit parfaitement dans le cadre des principes à valeur constitutionnelle relatifs à la décentralisation.

Sur la Conférence d’Entente Nationale et la Charte pour la paix l’unité et la réconciliation nationale (article 5 de l’accord).

Considérant que l’article 5 dispose, entre autres que » l’appellation AZAWAD recouvre une réalité socio-culturelle, mémorielle et symbolique partagée par différentes populations du nord Mali, constituant des composantes de la communauté nationale » qu’il y a lieu pour notre part de préciser que cette entité en tant que composante de la communauté nationale ne peut en aucun cas constituer une entité politique en République du Mali, qu’au surplus cette entité ne peut oblitérer les fondamentaux de l’Etat unitaire décentralisée. La Conférence Nationale et la Charte pour la Paix, l’Unité et la Réconciliation nationale s’inscrivent aussi dans ce cadre.

Considérant que les questions politiques et institutionnelles précitées au niveau du titre II de l’accord doivent être résolues dans le cadre strict de l’Etat unitaire décentralisé du Mali, du respect de l’intégrité territoriale, de la laïcité, du multipartisme intégral ; que dès lors les prochaines lois, en la matière, doivent être soumises à la Cour Constitutionnelle pour contrôler leur constitutionnalité.

Sur la création d’une seconde chambre : le Sénat ou le Conseil National.

La création d’un sénat nécessite une révision constitutionnelle. Le peuple malien seul peut en décider par referendum. L’Etat unitaire décentralisé s’accommode parfaitement avec deux chambres. La procédure législative sera renforcée. Bien entendu, cette création ne comporte pas que des avantages. Les sénateurs sont en principes élus au suffrage universel direct mais d’autres voies sont possibles.

La reforme de la représentation des populations à l’Assemblée Nationale et celles relatives aux circonscriptions administratives peuvent être opérées par voie législative.

Sur la répartition des pouvoirs et compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales

L’objectif ici poursuivi semble se situer autour du renforcement de la décentralisation. Il s’agit au fond de responsabiliser d’avantages les citoyens au niveau local en leur conférant plus d’autorité et ceci suite à la désignation au suffrage universel indirect de leurs organes de direction. Une relecture de la loi sur la décentralisation ici s’impose.

Sur la Représentation de l’Etat et le contrôle de légalité

Il me semble très important de saluer la rigueur et la pertinence des analyses et explications fournies lors de la signature de l’accord le 15 mai 2015 par Messieurs les Ministres Gaoussou DRABO et Baba BERTHE. Spécialistes et prudents, ils ont été très loin au niveau de l’argumentation et de la relativité.

Le contrôle de légalité à posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales renforce le fonctionnement de l’Etat unitaire décentralisé car il sécurise à la fois l’existence de l’Etat unitaire tout en sauvegardant la décentralisation désormais incontournable dans notre pays.

Le Professeur Baba BERTHE reste ici une ressource qui peut nous aider à mettre en œuvre ces dispositions pertinentes.

Il n’est pas sans intérêt de mettre en exergue l’option lumineuse proposée par Son Excellence l’ambassadeur Gaoussou DRABO. Il nous conseille à juste raison de faire une lecture intelligente de l’accord. Il s’agit d’une voie de sagesse qui permet de positiver les options des uns et des autres. Le Consensus me semble indispensable pour la mise en œuvre de cet accord.

Sur la reforme constitutionnelle

Considérant la nécessité de procéder à une reforme constitutionnelle notamment sur le Sénat et l’approfondissement des structures de la décentralisation, il est dès lors possible, dans le titre II (De l’Etat et de la Souveraineté), d’intégrer un nouvel alinéa au niveau de l’article 25 : « Le Mali est un Etat unitaire décentralisé » ou « Le Mali est un Etat unitaire ». « Son organisation est décentralisée ».

Si les reformes constitutionnelles et institutionnelles, qu’exige la mise en œuvre de l’accord, deviennent effectives notre pays, le Mali, créera un type nouveau d’Etat unitaire décentralisé comme ce fut le cas de la création et de la constitutionnalisation du Haut Conseil des Collectivités Territoriales en 1992.

Le Savant G. Bachelard écrivit que « l’esprit scientifique nous interdit de parler d’une chose que nous ne connaissons pas ». Ainsi les questions de défenses et de sécurité relatives à l’accord et à sa mise en œuvre relèvent d’autres compétences.

 

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