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Feu vert parlementaire aux autorités transitoires

by sur 2 avril 2016

La majorité parlementaire a finalement adopté la loi substituant aux actuels dirigeants des collectivités territoriales, des autorités intérimaires dans le Nord du pays.

Un pas vers la paix pour le gouvernement; un début de reconnaissance de la partition du pays pour l’opposition qui a refusé de participer au vote.

Les uns estiment qu’il s’agit d’impliquer les groupes armés signataires de l’accord de paix dans la gestion des territoires; les opposants estiment qu’il s’agit, à terme, d’une forme de partition du territoire national.

Ci-dessous, les faits,  les arguments et la manière dont le processus s’est déroulé chronologiquement.

Mali: les autorités intérimaires dans le nord bientôt une réalité

Par RFI Publié le 01-04-2016 Modifié le 01-04-2016 à 16:46

Au Mali, les débats ont été houleux ce jeudi à l’Assemblée nationale avec des discussions sur le texte qui met en place des autorités intérimaires dans le nord du pays. Il a finalement été adopté à une large majorité, mais avec des grincements de dents.

Ces autorités intérimaires, dont il est question dans le texte, ce sont des collectivités territoriales temporaires : régions, cercles, communes. L’accord de paix qui a été signé en juin dernier, par le gouvernement malien et par les groupes armés du Nord, prévoit la mise en place de ces autorités intérimaires dans les régions du Nord. Cela aurait même dû être fait dans les trois mois qui ont suivi la signature, beaucoup de retard a donc été pris.

C’est ce que vient corriger cette loi, qui va permettre au gouvernement, avec les groupes armés, de constituer ces autorités intérimaires avec notamment des membres de la société civile ou du secteur privé, avec également des membres sortants des conseils déjà existants.

Une manière d’impliquer les groupes armés dans la gestion de ces collectivités, en attendant la tenue de véritables élections. Une manière également d’amorcer le retour de l’Etat dans toutes les régions du Nord, et notamment dans le fief des ex-rebelles, à Kidal.

L’opposition en désaccord

C’est une avancée importante dans le processus de paix. Il s’agissait d’une revendication des groupes armés du Nord, qu’il s’agisse des ex-rebelles de la CMA comme des groupes pro-Bamako de la Plateforme, et c’est une disposition de l’accord qui a été signé.

Ce qui ne veut pas dire que ce texte ne suscite pas des remous : les partis d’opposition y étaient très opposés. D’abord parce qu’ils estiment qu’il faut, pour l’appliquer, une révision de la Constitution. Ensuite parce qu’ils trouvent que cette loi fait la part trop belle aux groupes armés, la méthode ne leur convient pas. Pour eux, cette mesure va marquer une partition de fait du pays puisque seules les régions du Nord vont être dotées de ces autorités, du moins pour le moment.

En réalité, le texte concerne potentiellement tout le pays, y compris les régions du Sud. Les élections communales ont à plusieurs reprises été reportées, à cause du contexte d’insécurité, certaines collectivités pourraient donc être jugées non fonctionnelles.

Et dans ce cas, la loi qui vient d’être votée permet d’y instaurer le même type d’autorités intérimaires. Une manière, pour les autorités maliennes, de traiter de façon identique tout le territoire. Une feinte grossière pour ceux qui n’approuvent pas le texte.

 Loi sur les autorités intérimaires : L’opposition boycotte, la majorité adopte. Pugilat à l’Assemblée nationale

Aguibou Sogodogo – Par Le Républicain –  1 Avr 2016

Hier, jeudi 31 mars 2016, l’Assemblée nationale du Mali a adopté le Projet de loi N°16-06/5L portant modification de la loi N°2012-007 du 07 février 2012, modifiée, portant Code des collectivités territoriales. Et pourtant 24 heures avant, l’opposition démocratique et républicaine avait fait une sortie médiatique pour s’insurger contre ladite loi.

Selon l’opposition, cette loi viole la Constitution malienne et constitue un pas de plus vers la partition du pays. A cet effet, elle avait demandé à ses députés qui composent le groupe parlementaire Vigilance républicaine et démocratique (Vrd) à ne pas voter le projet de loi. Ce qui fut fait, car au moment du vote de la loi sur les autorités intérimaires, les députés de l’opposition ont quitté la salle.

Malgré tout, ladite loi fut adoptée par la majorité présidentielle à 103 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Cette loi, sensible, a été quand même votée sur fond de pugilat car certains députés ont failli en venir aux mains. Les débats furent houleux et passionnés.

Selon le rapporteur de la commission de l’administration territoriales et de la décentralisation, Dédeou Traoré, ce projet de loi porte sur deux innovations principales à savoir : la suppression de toutes les dispositions législatives relatives à la mise en place des délégations spéciales au niveau des collectivités territoriales (communes, cercles et régions) et la consécration d’une autorités intérimaires chaque fois que l’État constatera l’impossibilité de constituer le conseil d’une collectivité territoriale ou sa non fonctionnalité. Ensuite l’autorité intérimaire aura la même taille et les mêmes compétences que le conseil qu’elle remplace.

Le rapporteur souligne également que le projet de loi comprend deux articles. Il ressort des personnes écoutées que les membres du gouvernement rencontrés et les représentants des mouvements signataires de l’accord n’ont pas la même lecture de la notion « d’autorités intérimaires » et ils lui donnent deux interprétations totalement contradictoires.

Pour le gouvernement, il s’agit des autorités locales au niveau des communes, cercles et régions alors que pour les mouvements armés il s’agit d’un partage du pouvoir avec l’Etat à travers ses représentants dans les régions du nord. En conséquence, les mouvements armés et certaines personnes écoutées souhaitent vivement que ce projet de loi, en l’état, ne soit pas voté. La grande majorité des personnes écoutées estime que la mise en place des autorités intérimaires dans les régions du nord doit se faire d’une manière sélective par l’État.

Ainsi, l’État doit procéder à une évaluation de la situation de fonctionnement de toutes collectivités dans ces régions afin d’identifier celles qui ne sont pas fonctionnelles pour y installer des autorités intérimaires. Celles qui sont fonctionnelles doivent poursuivre leurs missions jusqu’à la mise en place de leurs nouveaux organes issus des prochaines élections communales, locales, régionales et du district de Bamako. Les recommandations faites par la commission saisie au fond sont entre autres : Toute mise en place des autorités intérimaires au Mali soit précéder d’une évaluation dûment établie par le représentant de l’État. Ensuite la définition des critères précis et équitables pour le choix des membres des Autorités intérimaires afin d’éviter de créer des inégalités ou des frustrations préjudiciables à la paix et à la stabilité dans le pays.

Lors des débats, l’honorable Mody N’Diaye a demandé de savoir si le décret « d’application de la loi » qui est en projet sera pris ou pas ? A l’en croire, ce projet de loi n’a aucun intérêt pour l’Assemblée nationale. Le député Alkaïdy M Touré abonde également dans le même sens. Le président du groupe parlementaire Vrd, Seydou Diawara, a déploré le fait que le gouvernement n’a pas consulté le Haut Conseil des Collectivités (HCC) lors de l’examen du projet de loi. Ce qui lui fait dire que le parlement ne devrait pas recevoir ledit projet de loi. « Nous n’avons pas été convaincu par ce projet de loi et au moment du vote, nous allons prendre notre responsabilité », a-t-il dit.. En réponse aux questions des députés, le ministre de la décentralisation et de la réforme de l’Etat, Mohamed Ag Erlaf a fait savoir que le HCC n’a pas été consulté car ce n’est pas une nouvelle loi. « Je persiste et signe que cette loi ne concerne pas le nord du Mali seulement mais l’ensemble du pays », a-t-il dit.

Lors des débats, l’honorable Me Zoumana N’Tji Doumbia, président de la commission et l’honorable Alkaidy Mahmoud Touré du groupe Vrd allaient en venir aux mains. Il a fallu que leurs collgues s’interposent entre les deux « boxeurs ». Bien avant ce scenario, l’honorable Yaya Sangaré de l’Adema et le ministre Ag Erlaf se sont lancé des flèches. Ce qui poussa le député Yaya Sangaré à dire ceci : « Si ça ne tenait à vous monsieur le ministre je n’allais pas voter cette loi ». A l’issu des débat, la loi fut adoptée par 103 voix pour zéro contre et zéro abstention de même que les sept amendements annexés au document.

 Assemblée nationale : ADOPTION DE LA LOI SUR LES AUTORITES INTERIMAIRES

L. ALMOULOUD –Source : L’ Essor -Posté le 01/04/2016     

Le texte a été approuvé par 103 voix pour, zéro contre et zéro abstention, à l’absence de l’opposition.

Les divergences d’interprétation des textes ont toujours constitué une source de paralysie des travaux de l’Assemblée nationale. Surtout si celles-ci présentent un enjeu majeur. C’était le cas, hier à l’occasion de  l’adoption du  projet de loi portant modification de la loi n° 2012-007 du 07 février 2012 modifiée portant Code des collectivités territoriales. Cette plénière qui s’annonçait houleuse, aura tenu toutes ses promesses.

Mais ce n’est pas tant le sujet attendu qui a occasionné ce débat, car l’adoption des amendements a balayé les enjeux liés au projet de loi. En effet, l’article 2 jugé porteur des germes de la scission du pays par l’opposition, a été tout simplement supprimé sur recommandation de la commission saisie au fond et de la commission des lois. Ces amendements ont été acceptés par le gouvernement à travers le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed Ag Erlaf qui défendait le texte.

Mais l’adoption de ces amendements n’a pas permis de calmer le raffut qui s’était emparé des travées de l’hémicycle. Les députés de l’opposition ont fini par quitter la salle lorsque le président de l’Assemblée nationale Issaka Sidibé a décidé de procéder directement au vote, après avoir échoué à ramener le calme. Les opposants ont accusé la majorité d’avoir entravé leur droit à la parole.  C’est dans ce climat peu serein que le texte a été approuvé par 103 voix pour, zéro contre et zéro abstention, à l’absence de l’opposition.

Le projet de loi en question apporte deux innovations majeures. La suspension au sein du Code des collectivités territoriales de toutes les dispositions législatives relatives à la mise en place des délégations spéciales au niveau des collectivités territoriales (communes, cercles et régions) et la consécration d’une autoritaire intérimaire chaque fois que l’État constatera l’impossibilité de constituer le conseil d’une collectivité territoriale ou sa non fonctionnalité.

Contrairement à une délégation spéciale dont le nombre des membres désignés par l’État ne peut dépasser 7 avec des compétences très limitées, une autorité intérimaire aura la même taille et les mêmes compétences que le conseil qu’elle remplace.

Ce projet de loi qui vise à généraliser la mise en place des autorités intérimaires chaque fois que les circonstances l’exigent, permet en fait au gouvernement de mettre en place des autorités intérimaires au niveau des collectivités territoriales dont les organes ne sont plus fonctionnels du fait de la crise.

Par ailleurs, l’annexe 1 de l’Accord pour la paix et la réconciliation prévoit la mise en place le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l’accord des autorités intérimaires. Celles-ci proviennent des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile, du secteur privé ainsi que des conseils sortants.

Avant les débats, le ministre Ag Erlaf est intervenu pour expliquer que du moment où les dispositions querellées ont été retirées, toute discussion sur la non constitutionnalité du texte était sans fondement. Les députés de l’opposition ont rétorqué que si les dispositions controversées sont retirées, le projet de loi n’avait plus sa raison d’être et était sans intérêt car il sortait de l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation et consacrait plutôt des délégations spéciales. Les opposants ont soutenu que le gros problème c’est l’Accord lui-même. Puisqu’il n’est pas bon, toute décision allant dans le sens de son application n’est pas bonne.

Ils ont également accusé le ministre Ag Erlaf de n’avoir pas consulté le Haut conseil des collectivités qui est portant un organe majeur en la matière. Ils ont également demandé les conditions de mise en œuvre d’un projet de loi sur lequel, le gouvernement et les groupes armés ont des compréhensions différentes. Les députés de l’opposition croient savoir que les groupes armés réclament un partage du pouvoir avec le gouvernement. Ce qui ne peut aboutir, ont-ils estimé, qu’à une partition du pays.

Pour les convaincre du contraire, le ministre Ag Erlaf a indiqué que cette la loi conservait bel et bien son intérêt car non seulement elle peut être appliquée à toutes les collectivités territoriales du Mali mais aussi permet de remplacer les délégations spéciales. Sur la question que la présente loi s’applique sur une partie du territoire et faciliterait la division du pays, le ministre Ag Erlaf a répondu que c’est une loi générale mais que le problème pour le moment se trouve au Nord.

Auparavant les élus de la nation ont adopté le projet de loi portant modification du Code général des impôts. Notons que cette plénière met fin à la session extraordinaire en cours.

 Assemblée nationale : ils l’ont votée !

A. Diakité – posté le 01/04/2016      

L’Assemblée nationale a voté ce jeudi le projet de loi portant installation des autorités intérimaires au Nord du Mali, en application de l’Accord pour la paix et la réconciliation.

Le projet de loi qui était défendu par le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed Ag Erlaf, a été voté à 103 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Il est à noter qu’avant le vote, les députés de l’opposition républicaine et démocratique avaient quitté la salle pour ne pas être témoins de ce qu’ils qualifient de violation de la constitution et de germe d’une partition du pays. Il appartient maintenant à cette opposition de saisir le juge constitutionnel avant la promulgation de la loi.

Au cours des débats, plusieurs intervenants se sont inquiétés de certaines dispositions du projet de loi. Des inquiétudes auxquelles le ministre Ag Erlaf a apporté le maximum de réponses rassurantes. Le ministre a expliqué que ces autorités intérimaires vont gérer les collectivités pendant 6 mois, histoire de permettre la tenue des élections régionales à venir. Tout se fera dans la transparence, a rassuré le ministre.

A rappeler que le vote de cette loi marque la fin de la session extraordinaire qui était en cours à l’Assemblée nationale, après la session budgétaire. Et déjà, l’ouverture de la session d’avril s’annonce pour le lundi prochain.

 Instauration des autorités intérimaires dans le nord : L’opposition rejette et demande la tenue d’une concertation nationale

Y.Doumbia – Le Debat – Posté le01/04/2016     

Le Collectif des partis politiques de l’opposition démocratique et républicaine exige le retrait immédiat du Projet de loi N°16-06/5L portant modification de la loi N°2012-007 du 07 février 2012 portant Code des collectivités territoriales modifiée par la loi N°2014-052 du 14 octobre 2014.

L’adoption de cette loi par les députés ce jeudi 31 mars 2016 à l’Assemblée nationale ouvrirait la voie à l’instauration des autorités intérimaires dans les trois régions du nord conformément à l’accord d’Alger ; et constituerait une violation de la constitution du Mali.

En plus du retrait, l’opposition réclame l’organisation d’une concertation nationale entre tous les fils du pays afin de débattre sérieusement de l’application de l’accord. L’information a été donnée par les responsables de l’opposition lors d’une conférence de presse animée le mercredi 30 mars à la Maison de la Presse.

Cette conférence de presse, qui a mobilisé plusieurs présidents et militants de l’opposition, était animée par Soumaïla Cissé, président de l’URD et chef de file de l’opposition ; Hamidou Diabaté, vice-président du Parena ; Daba Diawara, président du PIDS et Mahamadou Kéita, vice-président du parti Fare. Tiéblé Dramé, président du Parena, était également dans la salle.

Dans une déclaration lue par Daba Diawara, président du PIDS au nom de l’opposition, il a annoncé que face au dépôt du projet de loi portant modification de la loi N°2012-007 du 07 février 2012 portant Code des collectivités territoriales modifiée par la loi N°2014-052 du 14 octobre 2014 par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, la Conférence des présidents du Collectif des partis politiques de l’opposition démocratique et républicaine s’est réunie le 28 mars 2016 au siège du PS Yelen Kura, pour échanger autour du projet de loi.

Selon Daba, au sortir de cette rencontre, l’opposition trouve que le vote de ce projet de loi constituerait un recul démocratique parce qu’elle va conduire à substituer des organes désignés par l’Administration aux conseils communaux, conseils de cercle, conseils régionaux et au conseil du District élus et dont les mandats ont été prorogés par la loi N°2015-047 du 7 décembre 2015 jusqu’à la mise en place de nouveaux organes. Selon toujours l’opposition, cette loi va marginaliser les partis politiques dans la gestion des collectivités en ce que les autorités intérimaires seront constituées de personnes provenant des services déconcentrés, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers sortants ; ces derniers étant les seuls membres de l’équipe représentant des partis politiques.

Dans la même déclaration, les responsables de l’opposition pensent que le vote du projet de loi consacrerait une violation flagrante de la Constitution et des lois que le gouvernement se doit de respecter. «Si le projet était voté, cette loi serait un pas de plus vers la partition du pays en instituant en matière d’administration et de gestion des collectivités, deux régimes juridiques distincts ; l’un s’appliquant au reste du territoire national et qui resterait dans le domaine de la loi et l’autre, celui qui est prévu par l’article 2, relevant du domaine règlementaire et ne concernant que les régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Ménaka et Taoudénit appelées Azawad par certains», a-t-il ajouté.

Pour Hamidou Diabaté, vice-président du Parena, les députés ne doivent pas voter ce projet de loi. Selon lui, la modification de cette loi est contraire à la constitution du Mali : «l’accord est contraire à la constitution, donc les autorités qui ont signé l’accord doivent avoir les solutions à son applicabilité sans violer la constitution. Notre rôle est de dénoncer tout ce qui entrave la constitution. L’administration des collectivités doit se faire par les élus et non par l’Etat. Donc la nomination des autorités intérimaires de la constitution…».

Quant au possible vote de la loi par les députés de la majorité, l’opposition a annoncé qu’elle entreprendra des actions conformément à la loi. Parmi ces actions, les responsables ont annoncé la saisie de la Cour constitutionnelle. L’opposition entend organiser, sur le plan politique, des marches, des conférences et des sit-in pour se faire entendre.

Quant à Soumaïla Cissé, il a invité le gouvernement, la majorité à une discussion franche et sincère autour de l’applicabilité de l’accord. Selon Cissé, l’opposition n’est pas contre l’accord, mais elle veut que toutes les couches soient concertées par le gouvernement avant d’entreprendre des initiatives : «nous ne sommes pas contre l’application de l’accord, mais nous voulons que ça soit appliqué intelligemment».

Aux dires de Soumaïla, le vote de cette loi avant une concertation nationale est un grand recul pour la démocratie. Il a aussi déploré que les propositions de l’opposition ne soient pas prises en compte dans l’application de l’accord de paix.

 Mali : vers la mise en place d’autorités intérimaires dans le Nord

Source: Jeune Afrique – Posté le 01/04/2016   

L’Assemblée nationale a adopté jeudi la loi instituant des autorités intérimaires dans les collectivités territoriales du Nord. Une disposition prévue dans l’accord de paix, qui était attendue depuis des mois par ses signataires.

L’accord de paix d’Alger, signé le 21 juin dernier, prévoyait la mise en place d’autorités intérimaires au sein des collectivités territoriales du Nord dans un délai de trois mois. Il en a finalement fallu neuf. Jeudi 31 mars, les députés maliens ont adopté la loi instituant des autorités intérimaires dans les collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, les cercles ou encore les régions, du nord du pays.

Concrètement, cette loi va permettre au gouvernement d’installer des autorités intérimaires dans les collectivités territoriales du septentrion malien, dont la plupart sont hors-service depuis 2012 en raison de la crise sécuritaire. Chaque autorité intérimaire sera composée de représentants du gouvernement, de la Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA, ex-rébellion), de la Plateforme (groupes armés loyalistes), et des autorités traditionnelles. Selon le nouveau texte, elle aura la même taille et les mêmes compétences que le conseil qu’elle remplace.

Un « recul démocratique » selon l’opposition

« Nous attendions ça depuis longtemps, affirme Mohamed Ag Intalla, aménokal de Kidal et député du Rassemblement pour le Mali (RPM), le parti présidentiel. C’est une bonne chose, qui va permettre d’apaiser les tensions car tout le monde sera représenté dans ces autorités intérimaires ». De son côté, l’opposition a appelé ses députés à ne pas voter cette loi, qui selon elle constitue un « recul démocratique » et une « violation flagrante » de la Constitution.

« Il aurait fallu faire une topologie plus fine. Toutes les collectivités locales du Nord n’ont pas arrêté de fonctionner ces dernières années. Il y a des élus qui se sont battus vaille que vaille pour tenir leurs postes. Il est profondément injuste de les spolier au profit des groupes armés », s’insurge Soumaïla Cissé, président de l’Union pour la république et la démocratie (URD) et chef de file de l’opposition. Selon ce natif de Niafunké, près de Tombouctou, cette loi va également aggraver la fracture entre le Nord, où les collectivités territoriales seront gérées par des autorités intérimaires, et le Sud du pays.

 Mise en oeuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation : L’OPPOSITION S’ELEVE CONTRE L’INSTALLATION DES AUTORITES INTERIMAIRES DANS LES REGIONS DU NORD

M. KEITA – L’ Essor – le31/03/2016   
Le projet de loi qui autorise cette installation serait contraire à la Constitution du Mali et favoriserait la partition du pays

C’est aujourd’hui que le projet de loi portant modification de la loi n°2012-007 du 7 février 2012 relative au Code des collectivités territoriales sera discuté à l’Assemblée nationale avant son adoption. La particularité de cette future loi est qu’elle va autoriser l’installation des autorités intérimaires à la place des délégations spéciales, en l’occurrence dans les régions du nord du pays et cela conformément à l’application de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.

Hier, lors d’une conférence de presse, le collectif des partis politiques de l’opposition a décidé de ne pas voter ce projet de loi. Les conférenciers étaient Soumaila Cissé de l’URD, Daba Diawara du PIDS, Me Hamidou Diabaté du Parena et Moussa Kéita des Fare Anka wili.

Soumaila Cissé et ses camarades de l’opposition ont motivé leur décision par le fait que ce projet de loi serait contraire à la Constitution du Mali et surtout qu’il favoriserait la partition du pays.

« Si le projet était voté, cette loi serait un pas de plus vers la partition du pays en instituant en matière d’administration et de gestion des collectivités, deux régimes juridiques distincts ; l’un s’appliquant au reste du territoire national et qui resterait dans le domaine de la loi et l’autre, celui qui est prévu par l’article 2 relevant du domaine réglementaire et ne concernant que les régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Ménaka et Taoudénit, appelés Azawad par certains », a expliqué Daba Diawara.

La future loi, de son point de vue, ouvrirait, en matière de gestion et d’administration du territoire, la voie à un partage de l’exercice du pouvoir souverain entre les autorités habilitées par la Constitution et d’autres qui n’ont point cette qualité, c’est à dire les groupes armés.

Enfin, notera Daba Diawara, dans le projet de loi la légitimé des urnes est supplantée par la raison du plus fort, celle des armes dont se prévalent les groupes armés. « Nous recommandons l’abandon de ce projet de loi et invitons le gouvernement à des discussions avec la majorité et l’opposition afin de trouver un compromis acceptable pour tous », a préconisé le président du PIDS.

Me Hamidou Diabaté du Parena a annoncé que l’opposition userait de tous les moyens légaux pour faire échouer ce projet de loi. Il a cité, en exemple, la saisine de la Cour constitutionnelle par les opposants au cas où la loi passerait à l’assemblée nationale. Me Diabaté juge qu’une concertation nationale est nécessaire aujourd’hui pour permettre à tout le monde (majorité et opposition) de se mettre d’accord sur le contenu de l’accord pour la paix et la réconciliation. « La tenue d’une concertation nationale dans un contexte démocratique et républicain ne doit pas être perçu comme un coup d’Etat », a-t-il souligné.

Le chef de file de l’opposition, Soumaila Cissé, a abondé dans le même sens en imputant la difficulté de mise en oeuvre de l’accord de paix, au manque de dialogue entre l’opposition et le camp présidentiel. Le président de l’URD s’est dit farouchement opposé à l’installation des autorités intérimaires dans les parties nord du pays dans la mesure où certaines équipes communales fonctionnent normalement. Il est aussi opposé aux quotas réservés aux groupes armés au sein de ces autorités intérimaires.

« Le projet de loi dit que là où il y a 17 conseillers municipaux, 5 reviennent à la Coordination des mouvements de l’Azawad, 5 à la Plateforme, 5 au gouvernement et 2 aux autorités traditionnelles. Pour moi, c’est inadmissible. Je considère ça comme une prime aux armes », a-t-il indiqué.

Soumaila Cissé s’est également élevé contre le fait que l’installation des autorités intérimaires puisse seulement concerner les localités du nord, alors que c’est tout le Mali qui est touché par l’insécurité. « Si on décide de mettre en place les autorités intérimaires au nord parce qu’il y a l’insécurité là-bas, on doit le faire aussi à Bamako parce qu’il y a eu autant de morts en Commune IV et en Commune II que dans certaines parties du nord », a-t-il souligné, avant d’inviter les autorités à une « application intelligente » de l’accord de paix afin de ne pas frustrer davantage les Maliens.

 Mise en place des autorités transitoires au nord : Le véto de l’opposition

Bréhima Sogoba – Source: L’indicateur du Renouveau – 31 mars 2016

 Le Collectif des 12 partis politiques de l’opposition a animé hier une conférence de presse pour s’insurger contre le projet de loi portant modification de la loi du 7 février 2012 portant code des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 14 octobre 2014. C’était à la Maison de la presse.

 

Les partis politiques de l’opposition ne partagent pas l’idée du gouvernement sur la mise en place des autorités transitoires dans les régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Taoudéni et Ménaka.

A la faveur d’une rencontre avec les hommes de médias, les chefs politiques de l’opposition ont fait savoir que le projet de loi portant modification de la loi du 7 février 2012 portant code des collectivités territoriales, modifié par la loi du 14 octobre 2014 est une violation flagrante de la Constitution et des lois que le gouvernement se doit de respecter.

Pour l’opposition, ce projet de loi portant modification de la loi du 7 février 2012 portant code des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 14 octobre 2014 dont l’objectif est de substituer une autorité intérimaire à la délégation spéciale appelée par le code actuel à remplir certaines fonctions du conseil communal, du conseil de cercle ou du conseil régional en cas de dissolution ou de démission de tous leurs membres et de faire exercer par ces autorités toutes les fonctions dévolues des collectivités est un recul démocratique et un viol de la Loi fondamentale du pays.

La loi va marginaliser les partis politiques de l’opposition dans la gestion des collectivités en ce que les autorités intérimaires seront constituées provenant des services déconcentrés, de la CMA et de la Plateforme. Nous n’allons jamais cautionner un acte anticonstitutionnel. Et au-delà des moyens politiques, nous sommes déterminés à nous engager auprès de la Cour constitutionnelle pour faire échec à la volonté du gouvernement”, a expliqué le chef de file de l’opposition, l’honorable Soumaïla Cissé.

La conférence des présidents des partis politiques de l’opposition, au regard de ces insuffisances, a invité le groupe parlementaire Vigilance républicaine et démocratique à ne pas voter ledit projet de loi. Elle a aussi invité le gouvernement à l’organisation de concertations nationales afin de discuter des modalités de mise en place des autorités dans des communes où le besoin se fait sentir.

 Rébellion à l’Assemblée nationale

DAK –  L’indicateur du Renouveau – 30 mars 2016

L’Assemblée nationale s’apprête à voter le projet de loi initié par le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat pour la mise en place des autorités intérimaires dans le Nord du pays. Toutefois, l’approbation du texte est loin d’être chose acquise.

En plus de l’opposition, qui organise aujourd’hui un point de presse pour marquer son refus de cautionner “cette situation inacceptable” et des élus des régions du Nord, les députés de la majorité, en particulier certains du parti présidentiel, n’entendent pas voter le texte en l’état.

Des députés majoritaires n’ont pas hésité dimanche à sécher un rendez-vous avec les ministres politiques partis échanger avec eux sur ce sujet brûlant, mais surtout sensible puisque de l’autre côté, les mouvements armés lient désormais l’avancée du processus de paix et de la réconciliation à la mise en place des fameuses autorités intérimaires.

Voilà qui remet en cause l’accord pour la paix et la réconciliation, qui a été signé dans l’euphorie sans les amendements essentiels du gouvernement au texte de la médiation internationale. En le lisant les yeux grandement ouverts, l’accord porte en effet les germes d’une partition inéluctable du Mali, un jour ou l’autre. C’est ce que des députés ont vraiment compris.

Bisbilles au sein de la majorité : Les députés du RPM refusent de rencontrer les ministres politiques

Nabila Sogoba –  L’indicateur du Renouveau – 30 mars 2016 –

Face aux difficultés à faire voter le projet de loi instituant les autorités intérimaires dans les régions du Nord, les ministres politiques du gouvernement ont décidé de prendre des initiatives et rencontrer les députés de la majorité.

          Une première rencontre a été programmée le lundi. Un rendez-vous raté puisque les élus de la nation du parti présidentiel, le RPM, ont refusé de participer évoquant des vices de forme dans l’organisation alors que d’autres sources parlaient des tensions entre les différents clans qui minent le parti d’IBK.

Pour le retour de l’administration dans la région de Kidal aux mains des rebelles depuis des années, notamment après des combats en mai 2014 lors d’une visite du Premier ministre de l’époque Moussa Mara entre les rebelles et l’armée malienne, qui avait subi une lourde défaite,  la Coordination des mouvements de l’Azawad exige préalablement du gouvernement la mise en place dans le Nord des autorités de transition prévues par l’accord de paix, signé en mai-juin 2015 avec Bamako.

Malheureusement, cette conditionnalité a du mal à être satisfaite, car même si le gouvernement a adopté depuis plusieurs mois le projet de texte le projet de loi instituant les autorités intérimaires dans les régions du Nord, les députés semblent vouloir trainer surtout que les élus locaux de Tombouctou, Gao et de Tombouctou ont hurlé leur opposition à ces administrations provisoires dans une lettre adressée au président de la République.

Joint au téléphone, un des responsables du RPM, Mahamadou Diarrassouba, a déclaré qu’il “ne s’agit pas d’un refus de rencontrer les ministres politiques, mais plutôt d’un refus d’accepter un comportement inacceptable. On ne peut pas aller à une rencontre pour laquelle le président de l’Assemblée nationale n’est pas informé encore moins le président de la majorité présidentielle. On veut seulement être respectés et qu’on respecte la forme. Même si aujourd’hui, nos responsables (Ndlr : hier) sont dûment informés, nous irons”. Pour lui, il “ne s’est jamais agi d’une querelle de personnes”.

Quant au projet de texte contre qui l’opposition organise une conférence de presse, Diarrassouba annonce qu’il sera bien sûr voté, mais “avec des amendements”. En tous les cas, les débats risquent d’être très chauds à l’hémicycle et entre les cadres du parti d’IBK qui dénoncent des relents de guerre des clans.

 

 

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